Réception du document
Réception des états des lieux
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Une fois signé, l'état des lieux est envoyé par mail au signataire.
Il vous appartient de l'annexer au bail.
Les états des lieux sont archivés à titre accessoire sur la plateforme et sont accessible uniquement via une adresse web inscrite en bas du document signé.
Une fois sur cette page, la date de l'état des lieux est nécessaire pour pouvoir accéder au PDF original.
Les PDF sont pourvus d'un mot de passe pour ne pas être modifié.
Nous ne connaissons pas ce mot de passe qui est généré aléatoirement.
Le document peut en revanche toujours être imprimé.
Nous conseillons de garder l'original de l'email qui vous a été envoyé (propriétaire comme locataire). En cas de litige, un simple constat d'huissier permettra d'assurer la conformité du document avec celui de l'email daté.
De plus - pour les états des lieux signés à partir de janvier 2024 - un cachet numérique est apposé aux fichiers pdf. Assurant ainsi que le document n'a pas été modifié depuis son édition.
